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FAQ - Directive SIGAB 002

Foire aux questions - Directive SIGAB 002

Au sujet de la protection des personnes, pour quelle raison impose-t-on désormais partout un verre de sécurité, comme par ex. pour les vitres en étages élevés ?

Malheureusement, les accidents de personnes ne cessent de se produire, avec des coupures graves provoquées par le verre (par ex. verre float, verre coulé ou verre armé). Il y a même des morts. A Graz, en Autriche, les chiffres des accidents impliquant le verre chez les enfants d’un âge inférieur ou égal à 14 ans ont été relevés sur trois ans à la clinique universitaire. Les estimations de ces chiffres transposés en Suisse donnent plus de 70 accidents dus au verre par an, et cela uniquement auprès des enfants. Il n’existe pas à ce jour de relevés comparables en Suisse.

 

Pour quelle raison ces nouvelles exigences ont-elles été instaurés ? N’y avait-il pas jusqu’à présent des règles en matière de protection des personnes ?

Depuis les années 1999-2000, on trouve dans les publications du Bureau de Prévention des Accidents (bpa) et du SIGAB des règles concernant le verre de sécurité. La nouvelle Directive 002 prend définitivement la suite de la documentation du SIGAB (1999) qui a vieilli et n’est plus à la page.

 

La Directive entre en vigueur le 1er janvier 2018. Cette date fait-elle référence au permis de construire ou un montage ?

Ni l’un, ni l’autre, cette date est la date de référence indiquant le moment où la nouvelle Directive 002 du SIGAB remplace définitivement la Documentation 002 du SIGAB (1999) « Le verre et la sécurité – Sécurité des personnes / Sécurité contre les chutes et les blessures ».

En ce qui concerne le permis de construire, la programmation et l’exécution des projets de construction, cette entrée en vigueur ne joue qu’un rôle subalterne. Divers(es) lois, décrets, normes, directives et brochures spécialisées du bpa remontant à une date plus ancienne imposent ‘pour partie depuis plus de 15 ans) des structures en verre adaptées, concernant par ex. la sécurité des personnes pour éléments de construction en verre (voir la liste dans la nouvelle Directive, chap.2 (« Bases »).

 

A l’entrée en vigueur, notre projet en est entre le permis de construire et la date de montage. Une des nombreuses exigences n’est pas imposée dans l’ancienne Directive, mais figure explicitement dans la nouvelle. Qu’en est-il ?

En principe, ce sont les règles en vigueur à la date du permis de construire qui s’appliquant. Des accords différents sont envisageable contractuellement, aux termes d’un contrat d’entreprise.

Dans le doute, il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour prévenir tous désaccords ultérieurs. Les décisions prises par le planificateur et le maître d’ouvrage doivent être consignées par écrit dans les dossiers de l’ouvrage d’une manière traçable et motivée.

 

La directive 002 s’applique-t-elle également aux bâtiments existants ? Faut-il les équiper de vitrages neufs ?

Pour les bâtiments existants, c’est la garantie de la situation acquise qui s’applique. Si, par contre, il y a changement d’affectation ou renouvellement ou modernisation assujettis à permis de construire, la garantie de la situation acquise devient caduque.

 

La directive 002 indique-t-elle la marche à suivre en cas de remplacement d’un élément en verre ?

SI des produits en verre sont remplacés dans des bâtiments existants, le nouveau produit doit se conformer aux exigences actuellement en vigueur selon la Directive 002 du SIGAB (20107). Il faut également contrôler la construction et la fixation existantes et les adapter, le cas échéant.

 

Un fournisseur de verre isolant est-il responsable de la pose du verre ?

Un fournisseur de verre, isolant ou non, ne doit être rendu responsable que s’il a été chargé de la planification des structures en verre. En règle générale, le planificateur a la responsabilité d’une bonne adjudication et le preneur du contrat d’entreprise est responsable de l’accomplissement de l’obligation d’informer.

 

On peut utiliser comme verre de sécurité tant le verre de sécurité trempé (ESG) que le verre de sécurité feuilleté (VSG). Où se situent les différences ?

En cas de bris, ces deux produits préviennent la survenance de coupures grave et peuvent être utilisés en rapport à la règle de protection des personnes. Le verre de sécurité trempé (ESG) présente la résistance la plus élevée ; pour cela, le verre de sécurité feuilleté (VSG) présente, en cas de bris de glace, une portance résiduelle. Une alliance des deux produits (donc un verre de sécurité feuilleté constitué de 2 x verres de sécurité trempés, n’est pourtant ni habituel, ni judicieux.